Aquaflo – EURL C.F.S.L.
Siège Social : 1 route de Bayeux 50810 LA BARRE-DE-SEMILLY
Téléphone : 02 33 55 98 16
Télécopie : 02 33 55 98 16
Siret : 503 286 965 00028
RCS Coutances B 503 286 965
Responsable de publicaton : Christophe Michigan
Hébergeur : OVH (WEBNOW) 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
ART 1 – Objet des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site internet d’AQUAFLO: aquaflospa.com. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente par correspondance et par e-commerce. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits de la part d’AQUAFLO. Le fait qu’AQUAFLO ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
ART 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet d’AQUAFLO, les Produits qu’il désire commander, en les mettant dans son panier. Il appartient au client de contrôler et éventuellement de corriger le détail de sa commande (identification, produits sélectionnés, quantité, prix, modalités et frais de livraison, modalités de paiement …) avant de confirmer sa commande. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site d’AQUAFLO est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de sa commande par le client vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.
Toute commande passée sur le site internet d’AQUAFLO constitue la formation du contrat conclu à distance entre le client et AQUAFLO. Il peut également commander :
Par écrit : Pour ses commandes passées par écrit, le client utilise le bon de commande prévu à cet effet et figurant dans les catalogues des produits AQUAFLO. Elles sont alors adressées à AQUAFLO, 1 route de Bayeux 50810 La Barre-de-Semilly, signées et accompagnées, le cas échéant, du règlement du montant des produits commandés, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.
Par téléphone au 02 33 55 98 16 (appel non surtaxé). Le paiement est réalisé dans les conditions de l’article 6 des présentes. Sous réserve du droit de rétractation de l’acheteur, tel que prévu à l’article 8 des présentes, les commandes sont fermes et définitives. Toute demande additionnelle d’achat devra faire l’objet d’une commande distincte de la commande initiale. Le contrat de vente est conclu à la date de réception de la commande du client par AQUAFLO.
AQUAFLO se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
un litige relatif à une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement; – plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
ART 3 – Prix
Les produits proposés par AQUAFLO sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant, incluse(s)), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client préalablement à la confirmation définitive de la commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des produits commandés. Ces tarifs sont applicables dans le cadre de la vente sur internet et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et inversement).
ART 4 – Produits
Les principales caractéristiques des produits sont décrites sur le site AQUAFLO. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de Garantie sont livrées avec les produits. Pour les produits faisant l’objet d’une commande, en cas d’indisponibilité, AQUAFLO s’engage à prendre contact avec l’acheteur afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, AQUAFLO propose de livrer à l’acheteur, un article similaire, de qualité et de valeur au moins équivalentes. En cas de refus du client de recevoir un produit similaire ou en cas d’impossibilité pour AQUAFLO de proposer un article similaire, il sera procédé au remboursement des sommes versées dans les trente jours à compter du paiement par le client.
ART 5 – Livraison
Les produits achetés peuvent être retirés en magasin et, à défaut, seront livrés à l’adresse figurant au bon de commande, par transporteur ou par correspondance.
Sauf accord express d’AQUAFLO, les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, Corse et dans les DOM-TOM.
Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé, toutefois, que ces délais sont communiqués à titre indicatif, et, notamment, en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant. Si les produits commandés n’ont pas été mis à disposition en magasin ou livrés dans un délai de 7 jours après la date indiquée au bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et -3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou qui a été inséré dans le colis de sa commande, et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. Dans ce cas, le client envoie, par lettre recommandée ou par mail à l’adresse mail du magasin auprès duquel l’achat a été réalisé, un exemplaire du bon de livraison à l’adresse du transporteur et fait part de sa démarche au magasin AQUAFLO auprès duquel il a passé commande dans un délai de 3 jours après la livraison. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par AQUAFLO.
Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des produits au transporteur. Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises au lieu et à la date convenus, sans l’accord écrit d’AQUAFLO. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement.
L’installation des produits livrés reste sous l’entière responsabilité du client, sans aucune participation d’AQUAFLO.
ART 6 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire (visa, mastercard, et autres cartes bleues) : la transaction de paiement par carte bancaire est totalement sécurisée par la plateforme E-transactions, la solution de paiement sécurisé du Crédit Agricole. La procédure est cryptée par SSL et s’effectue directement sur le serveur sécurisé de E-transactions avec le système 3D-secure. A aucun moment AQUAFLO n’a connaissance des données bancaires du client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par AQUAFLO. AQUAFLO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de l’intégralité du prix par le client.
ART 7 – Réserve de priorité
AQUAFLO conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.
ART 8 – Droit de rétractation en cas de vente hors établissement
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant AQUAFLO de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un formulaire de rétractation, à l’adresse postale de la société indiquée sur le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l’adresse mail du magasin auprès duquel l’achat a été réalisé.
Dans le cas d’une commande avec livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier élément livré.
Les produits devront être retournés à AQUAFLO avec leur emballage, complets (accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat, dans le délai de 14 jours maximum suivant la communication par le client de sa décision de se rétracter.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. AQUAFLO remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception par AQUAFLO de l’annulation de commande.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s’adressera au Service Clients d’AQUAFLO, par téléphone ou par mail (informations données dans la rubrique « CONTACT » du site) pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du client.
ART 9 – Garanties
9.1. Garanties légales
Les produits vendus par AQUAFLO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l’encontre d’AQUAFLO ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article L 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour faire valoir ses droits, le client devra informer AQUAFLO, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les produits défectueux. AQUAFLO remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux conformément aux dispositions du Code de la consommation. La garantie d’AQUAFLO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice : aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages-et-intérêts pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité d’AQUAFLO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation en vigueur qu’il appartient au client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
9.2. Garanties contractuelles
Sans préjudice des garanties rappelées à l’article 9.1 des présentes, les produits vendus par AQUAFLO jouissent d’une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date de livraison au client. AQUAFLO s’engage à remplacer ou à procéder à la réparation à ses propres frais, du matériel déposé en magasin, présentant des défauts de fonctionnement dans les conditions normales d’utilisation, hors pièces d’usure (voir notice et garantie livrées avec le produit). Si toutefois le produit ne présente aucune anomalie ou si le produit présente une panne non couverte par la garantie, les frais de prise en charge (ordre de réparation, démontage, diagnostic, devis, stockage, destruction) seront refacturés au tarif en vigueur. N’entrent pas dans le champ d’application de la garantie contractuelle :
1/ les vices résultants d’un cas fortuit ou de force majeure (exemples : chocs électriques, inondations, catastrophes naturelles…)
2/ les malfaçons liées aux travaux de gros œuvre
3/ les pannes résultant d’une mauvaise manipulation du produit ou d’un défaut d’entretien par le client
4/ les frais consécutifs au défaut de fonctionnement du produit (par exemple : l’eau, les produits d’entretiens…)
5/ les frais de dépose et repose du matériel et les frais de retour par voie postale ou transporteur.
Pour toute réclamation concernant la mise en œuvre de la garantie, le client s’adressera par écrit à : AQUAFLO, 1 route de Bayeux 50810 La Barre-de-Semilly. Toute réclamation devra obligatoirement être accompagnée de la facture d’achat du produit.
ART 10 – Service après-vente (SAV)
En dehors de la période de garantie contractuelle ou légale, ou si la panne n’entre pas dans le champ d’application des garanties, AQUAFLO propose un service après-vente. Les conditions et modalités des prestations de SAV sont définies dans les conditions générales de SAV affichées en magasin et sur le site internet d’AQUAFLO, et remis au client sur simple demande.
ART 11 – Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques;
AQUAFLO informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectifs de sa commune. En application de l’article R 543-180 du Code de l’environnement, AQUAFLO reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
Toutefois, AQUAFLO se réserve le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter
ART 12 – Traitement des données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et libertés“ du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant et recueillies par AQUAFLO. Le client peut alors exercer ce droit d’accès en contactant par écrit à AQUAFLO, 1 route de Bayeux 50810 La Barre-de-Semilly
Sauf si le client a indiqué son refus lors de la commande, il peut être amené à recevoir des propositions publicitaires des partenaires commerciaux d’AQUAFLO. Le client peut toutefois, sans motifs ni pénalité mettre fin à cette autorisation en contactant par écrit le service client d’AQUAFLO.
ART 13 – Langue – Litige- Droit Applicable
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit français est le seul applicable. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.